Face à la méfiance croissante des citoyens envers leurs représentants et les soupçons d’enrichissement injustifié, cette loi vise à instaurer une transparence totale des finances des élus publics. Elle renforce les contrôles, définit des sanctions dissuasives et s’aligne sur les meilleures pratiques internationales. Titre I : Obligation de transparence pour les élus Article 1 : Déclaration initiale de patrimoine Tout élu, dès sa prise de fonction, doit : 1. Déclarer l’intégralité de son patrimoine, y compris biens immobiliers, comptes bancaires, parts sociales, actions, œuvres d’art, bijoux et tout autre actif financier, en France ou à l’étranger. 2. Fournir une attestation de l’administration fiscale prouvant la régularité de sa situation. 3. Remettre une déclaration sous serment concernant l’origine des fonds ayant permis l’acquisition de ces biens. Article 2 : Mise à jour annuelle Les élus doivent actualiser leur déclaration de patrimoine chaque année. Toute évolution significative (acquisition, vente, augmentation de valeur) doit être justifiée et documentée. Cette déclaration est rendue publique. Article 3 : Transparence des revenus et avantages en nature Les élus doivent détailler : 1. Leur rémunération officielle liée à leurs mandats. 2. Toute autre source de revenu (droits d’auteur, revenus locatifs, conseils, dividendes, etc.). 3. Les avantages en nature (logement de fonction, véhicules, frais remboursés). 4. Les dons ou financements reçus, qu’ils soient en nature ou en numéraire. Article 4 : Déclaration des comptes à l’étranger Toute détention de comptes bancaires, placements ou investissements à l’étranger doit être signalée, avec précision sur leur valeur et leur origine. Titre II : Contrôle renforcé et traçabilité Article 5 : Contrôle fiscal automatique Chaque élu fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi : 1. À son entrée en fonction : L’administration fiscale vérifie la cohérence entre la déclaration de patrimoine et les données fiscales précédentes. 2. Tous les trois ans : Audit systématique de la variation de patrimoine et des revenus déclarés. 3. À la fin du mandat : Analyse comparative entre la déclaration initiale et la situation finale. Article 6 : Mise en place d’une plateforme de transparence publique Une plateforme numérique est créée pour centraliser : 1. Les déclarations patrimoniales et financières des élus. 2. Les résultats des contrôles effectués (avec respect des données sensibles). 3. Les signalements anonymes ou citoyens relatifs à des soupçons d’enrichissement illégal. Article 7 : Rôle des autorités indépendantes 1. La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) est chargée de superviser les déclarations et de collaborer avec l’administration fiscale. 2. La Cour des Comptes audite les dépenses publiques des élus et leurs éventuels conflits d’intérêts. Titre III : Sanctions pour manquements Article 8 : Sanctions en cas de fausse déclaration Tout manquement, omission ou fausse déclaration entraîne : 1. Une amende équivalente à 50 % de la valeur non déclarée. 2. La confiscation des biens ou avoirs non déclarés. 3. Une peine d’inéligibilité pour une durée de 10 ans. 4. Une procédure judiciaire en cas de fraude avérée. Article 9 : Peines complémentaires Les élus convaincus d’enrichissement illégal encourent : 1. Jusqu’à 5 ans de prison. 2. Une interdiction définitive d’exercer toute fonction publique. Titre IV : Prévention et sensibilisation Article 10 : Formation obligatoire Tous les élus doivent suivre une formation sur l’éthique publique, la transparence et les obligations fiscales dans le mois suivant leur prise de fonction. Article 11 : Participation citoyenne Une commission composée de citoyens tirés au sort, d’experts financiers et de membres d’ONG est instaurée pour : 1. Superviser les audits. 2. Formuler des recommandations d’amélioration. 3. Garantir une communication claire et accessible. Titre V : Comparaisons internationales et mise en cohérence Article 12 : Modèles internationaux 1. États-Unis : Obligation pour le président et les membres du Congrès de publier leurs déclarations fiscales. 2. Norvège : Toutes les données fiscales des citoyens, y compris des élus, sont accessibles publiquement. 3. Corée du Sud : Les élus doivent justifier tout enrichissement personnel supérieur à un certain seuil durant leur mandat. Article 13 : Harmonisation européenne La France s’engage à collaborer avec l’Union européenne pour créer un standard commun en matière de transparence financière des élus, incluant la traçabilité des fonds et des avoirs transnationaux. Titre VI : Dispositions finales Article 14 : Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation. Un décret d’application précisera les modalités techniques dans un délai de six mois. Article 15 : Suivi et évaluation Un rapport annuel sur l’application de la loi est présenté au Parlement. Ce rapport inclut : 1. Les résultats des contrôles effectués. 2. Les sanctions appliquées. 3. Les recommandations pour améliorer le dispositif.